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13/10/2019 A la suite d’une rencontre d’échanges: La C14 espère une implication du Groupe des 5 :
03/10/2019 La C14 réclame une supervision de l’ONU et promet le candidat unique de l’opposition pour les prochaines semaines :
02/10/2019 Politique / La C14 en conférence de presse ce Jeudi à Lomé, pour éclairer la lanterne des journalistes sur les derniers sujets d’actualité et la présidentielle de 2020 et la question de la candidature unique de l’opposition :
01/10/2019 Vie du Parti/ Des candidats FDR de Golfe 5 (Aflao Gakli) aux Locales de Juin dernier ont exploré des pistes d’extension et de redynamisation du parti dans leur commune dimanche dernier :
30/09/2019 La C14 réduite à 6 partis politiques: ADDI a suspendu sa participation aux activités de la Coalition :
Elections locales: 28 Conseillers, 3 Maires et plusieurs adjoints au Maire pour les FDR :        
19/07/2018 Requiem: Les obsèques du Conseiller spécial Me HEGBOR Gahoun Georges auront lieu les 19 et 20 Juillet à Lomé :
24/06/2018 Les FDR sont installées à Bruxelles (Belgique) le 22 Juin 2018 :
02/06/2018 Meeting de la coalition des 14 partis à Djagblé le 02juin à 14h :
22/05/2018 Le Secrétaire à la Communication le Dr GNAGNON est Kampala pour une rencontre de la Fondation Konrad Adeneur :

STATUT DES FDR

Préambule

 

Depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 Avril 1960, notre chère patrie, le Togo, peine à trouver la voie de son épanouissement.

 

Après les soubresauts des premières années de son indépendance et l’épisode douloureux du parti unique, parti Etat, il s’est résolument engagé le 12 avril 1991 dans le multipartisme.

 

Et pourtant, jusqu’à ce jour, sa situation ne s’est pas pour autant améliorée. Bien au contraire, la crise engendrée par l’avènement de la fièvre démocratique s’est exacerbée d’année en année.

 

D’un côté, le système qui gouverne le pays depuis un demi-siècle utilise toutes sortes d’artifices pour conserver le pouvoir.

 

De l’autre, les partis politiques qui prônent le changement se sont employés à se combattre entre eux plutôt qu’à affronter ensemble le parti au pouvoir. Ils n’ont donc pas réussi à créer les conditions de l’alternance, provoquant ainsi découragement et désespoir au sein des populations.

 

Malgré cette gestion chaotique du processus démocratique par les leaders politiques, tous les Togolais, adeptes du changement, ont pris leur mal en patience et refusent d’abdiquer. Ils continuent de rechercher frénétiquement la voie du salut.

 

C’est pour apporter une réponse à leur attente et permettre l’édification d’une nation paisible et prospère que des Togolaises et des Togolais, de toutes les ethnies et de toutes les couches sociales, de l’intérieur comme de la diaspora, ont créé le parti politique régi par la loi du 12 Avril 1991 portant Charte des Partis Politiques et par les dispositions des présents statuts.

 

S T A T U T S

 

TITRE I : CREATION – SIEGE – DUREE – DEVISE – OBJECTIFS

 

Article Premier : Il est créé par les personnes physiques adhérant aux présents statuts, un parti politique dénommé « Forces Démocratiques pour la République « , ci-après désigné (FDR)

 

Article 2 : Le siège du parti est fixé à Lomé, maison n° 18, Boulevard de la Paix, face Direction Générale MOOV.

 

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du congrès.

 

Article 3 : Le parti est constitué pour une durée indéterminée

 

Article 4 : Les FDR ont pour devise : Amour, Liberté, Travail, Justice

 

Article 5 : L’emblème du parti est un parapluie ouvert.

 

Article 5 : La couleur du parti est le violet pourpre

 

Dans son sens positif, le violet, qui est obtenu par la somme de plusieurs couleurs, symbolise la synthèse et donc le rassemblement républicain des forces politiques et citoyennes et la convergence des idées. C’est également la couleur dominante de l’arc-en-ciel, la couleur de l’attraction et de la spiritualité.

 

Article 7 : Les FDR se fixent comme objectifs de :

 

– concourir à l’expression du suffrage universel dans le respect des valeurs de la République, des principes fondamentaux consacrés par la Constitution, de l’unité et de l’indépendance de la Nation ;

 

– bâtir une démocratie modèle qui garantisse la primauté du droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

– œuvrer pour l’éradication du tribalisme, du régionalisme, du racisme et de la xénophobie sous toutes leurs formes ;

 

– lutter contre toutes les formes d’inégalités, d’exploitation et d’aliénation de la personne humaine ;

 

– contribuer à l’éducation et à la formation des citoyens ;

 

– promouvoir le travail comme socle du développement du pays ;

 

– œuvrer pour une répartition équitable des richesses nationales ;

 

– garantir l’unité nationale et la paix.

 

Le parti vise ainsi à accéder au pouvoir en vue de bâtir un Togo libre, uni, paisible et prospère qui garantisse à chaque citoyen le respect de ses droits et libertés, un environnement national sécurisé et un niveau de vie décent.

 

Article 8 : Les actions à mener ou à faire valoir par le parti sur les plans politique, économique, sécuritaire, social, culturel ou autres ainsi que les stratégies à appliquer pour atteindre ses objectifs sont définies et mises à jour dans le programme d’action visé à l’article 34.

 

TITRE II : QUALITE DE MEMBRE

 

Article 9 : Peut adhérer aux FDR tout citoyen togolais partageant les idéaux du parti et jouissant de ses droits civiques.

 

Article 10 : Toute demande d’adhésion est individuelle.

 

Elle est formulée par écrit, datée, signée et présentée au bureau de la section où réside le demandeur.

 

Elle peut, en cas de nécessité, être adressée au siège du parti.

 

La carte de membre n’est délivrée que par le Président National du parti.

 

Article 11 : Tous les membres des FDR sont tenus de diffuser les idéaux du parti, d’œuvrer à son implantation et à son rayonnement.

 

Ils doivent impérativement se conformer aux règles et directives du parti.

 

Ils doivent s’acquitter régulièrement de leurs cotisations.

 

Article 12 : La qualité de membre des FDR se perd soit par démission notifiée par écrit au Président National du parti par le membre démissionnaire avec indication des motifs, soit par exclusion prononcée dans les conditions visées à l’article 70.

 

Le membre démissionnaire ou exclu est tenu de restituer au parti tous biens de toutes natures en sa possession appartenant au parti.

 

TITRE III : ORGANISATION DU PARTI

 

Article 13 : L’organisation des FDR repose sur deux catégories de structures :

 

– les structures de base

 

– les structures nationales

 

SOUS – TITRE 1 : LES STRUCTURES DE BASE

 

Article 14 : Les structures de base du parti se situent au niveau de :

 

– la section

 

– la zone

 

– la fédération

 

– la région

 

Chapitre 1 : La Section

 

Article 15 : La section est la structure de base du parti, la structure essentielle de la vie militante des FDR

 

Les responsables du parti doivent donc y instaurer un véritable militantisme de proximité.

 

En milieu rural, la section s’identifie au village.

 

Un village peut néanmoins, en raison de son importance démographique ou de sa configuration, être découpé en plusieurs sections.

 

Les agglomérations urbaines sont divisées en plusieurs sections.

 

Article 16 : Les membres du parti résidant sur le territoire d’une section tiennent tous les mois, au moins une réunion pour partager les informations et définir les activités à mener pour la conquête de l’électorat.

 

Ils se réunissent en Assemblée locale pour élire le bureau de section et pourvoir, s’il y a lieu, aux postes vacants, conformément à l’article 78

 

Article 17 : La section est dirigée par un bureau composé de neuf (9) membres, dont :

 

– un (e) Président

 

– un (e) Vice-Président chargé à l’organisation

 

– un (e) Rapporteur

 

– un (e) Rapporteur adjoint

 

– un (e) Trésorier

 

– un (e) Délégué à la jeunesse

 

– un (e) Délégué aux femmes

 

– deux (2) Conseillers

 

Les membres du bureau sont élus par l’Assemblée locale pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

 

Chapitre 2 – La Zone

 

Article 18 : La zone est le regroupement de plusieurs sections.

 

Article 19 : Les membres des bureaux de section situés dans une zone se réunissent au moins une fois par trimestre.

 

Les membres du parti résidant sur le territoire d’une zone se réunissent en Assemblée de zone sur convocation du Président Fédéral.

 

Article 20 : L’Assemblée de zone élit en son sein un bureau de zone composé de neuf (9) membres dont :

 

– un (e) Président

 

– un (e) Vice-Président, chargé à l’organisation

 

– un (e) Rapporteur

 

– un (e) Rapporteur adjoint

 

– un (e) Trésorier

 

– un (e) Délégué à la jeunesse

 

– un (e) Délégué aux femmes

 

– deux (2) Conseillers (e)

 

Les membres du bureau de zone sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

 

Le bureau de zone coordonne les activités des différentes sections de la zone.

 

A cet effet, il désigne au sein du bureau ou parmi les membres de la zone, des délégués des sections à raison d’un par section.

 

Chapitre 3 – La Fédération

 

Article 21 : Chaque préfecture ou sous-préfecture constitue une fédération.

 

Compte tenu de son importance, le grand Lomé est subdivisé en huit (8) fédérations.

 

La structuration de chaque fédération en zones et sections est arrêtée par le Conseil de Direction sur proposition du Bureau fédéral, en concertation avec le Conseil de préfecture.

 

Article 22 : La fédération tient au moins une fois par semestre une Assemblée fédérale. L’Assemblée fédérale est composée comme suit :

 

– le bureau fédéral

 

– les élus de la fédération et leurs suppléants

 

– les bureaux de zones

 

– des délégués de zones dont le nombre est fixé par le Bureau fédéral.

 

Article 23 : La Fédération est dirigée par un bureau fédéral comprenant :

 

– un (e) Président Fédéral

 

– un (e) Vice-Président Fédéral

 

– un (e) Trésorier Fédéral

 

– un (e) Trésorier Fédéral adjoint

 

– un (e) Rapporteur fédéral

 

– un (e) Rapporteur fédéral adjoint

 

– un (e) chargé fédéral à l’organisation

 

– le Délégué fédéral à la jeunesse

 

– le Délégué fédéral aux femmes

 

– deux (2) Conseillers fédéraux

 

Le Bureau fédéral est élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

 

L’Assemblée fédérale désigne au sein du bureau ou parmi les membres de la fédération, des délégués de zone à raison d’un par zone.

 

Article 24 : Le Président fédéral est responsable de la bonne marche et du rayonnement du parti au niveau de la fédération.

 

Il prend, en concertation avec les autres membres du Bureau, et en liaison avec le Bureau National, toutes les initiatives nécessaires à cet effet.

 

Il veille à la bonne application au niveau de la Fédération des décisions prises par les organes nationaux du parti.

 

Il assure, en liaison avec le Bureau National, la représentation et la gestion administrative du parti auprès des autorités, organisations et personnalités de la préfecture.

 

Article 25 : Le Bureau fédéral adresse chaque trimestre au Conseil de Direction un rapport sur les activités du parti dans la fédération.

 

Chapitre 5 – La Région

 

Article 26 : Pour des fins d’organisation et de mobilisation des populations, les fédérations composant le parti sont regroupées en six (06) régions :

 

– Savanes

 

– Kara

 

– Centrale

 

– Plateaux

 

– Maritime

 

– Grand Lomé

 

Les activités de chacune des régions sont supervisées par un Coordinateur Régional

 

La structuration des fédérations en régions peut être modifiée par le Conseil de Direction, sur proposition du Bureau National, en concertation avec les Présidents fédéraux.

 

Article 27 : Le parti organise périodiquement au niveau de chaque région un Conseil régional.

 

Le Conseil régional est une instance de consultation, d’information et de sensibilisation.

 

Article 28 : Le Conseil régional est composé comme suit :

 

– le Coordinateur Régional

 

– les délégations des fédérations de la région, dont les membres des bureaux fédéraux

 

– les délégations des Conseils de préfectures de la région, dont les membres des bureaux

 

– des délégués désignés par le Conseil de Direction

 

– les élus de la région et leurs suppléants.

 

Le nombre des membres devant composer chacune des délégations est fixé par le Conseil de Direction.

 

Chapitre 6– Les Conseils de Préfectures

 

Article 29 : Il est créé au niveau de la région ‘’Grand Lomé’’, des conseils de préfecture regroupant les militants du parti provenant des différentes fédérations et résidant dans la commune de Lomé ou dans les préfectures du Golfe et d’Agoè.

 

Le Conseil de préfecture est chargé de la promotion du parti dans la fédération correspondante, dans la Commune de Lomé et dans les préfectures du Golfe et d’Agoè.

 

Les Conseils de préfecture sont basés à Lomé. Ils s’organisent et fonctionnent sous la responsabilité du Président National

 

Article 30: Les Conseils de préfectures élisent chacun en son sein, pour une période de trois (3) ans renouvelable, un bureau de 9 membres comprenant :

 

– un (e) Président

 

– un (e) Vice-président

 

– un (e) Rapporteur

 

– un (e) Rapporteur adjoint

 

– un (e) Trésorier

 

– un (e) Délégué à la jeunesse

 

– un (e) Délégué aux femmes

 

– deux (2) Conseillers (e)

 

Le bureau répartit les membres du Conseil en correspondants de zones chargés d’assurer les échanges avec la fédération.

 

Il désigne en son sein ou parmi les correspondants, des délégués aux zones à raison d’un par zone.

 

Le Conseil de Direction fixe les autres modalités de collaboration entre les Comités de préfecture et les fédérations.

 

Chapitre 7– La Diaspora

 

Article 31 : En vue de leur permettre de militer au sein du parti et de contribuer à l’atteinte de ses objectifs, les Togolais vivant dans chaque pays étranger peuvent se réunir en fédération.

 

Article 32 : Chaque fédération extérieure est dirigée par un bureau de sept

 

(7) membres comprenant :

 

– un (e) Président

 

– un (e) Vice-Président

 

– un (e) Rapporteur

 

– un (e) Trésorier

 

– un (e) Délégué à la jeunesse

 

– un (e) Délégué aux femmes

 

– un (e) Conseiller

 

Le Bureau fédéral de la diaspora est élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

 

SOUS – TITRE 2 : LES STRUCTURES NATIONALES

 

Article 33 : Les structures nationales des FDR sont les suivantes :

 

1- le Congrès

 

2- le Conseil National

 

3- le Conseil de Direction

 

4- le Bureau National

 

5- le Comité de Stratégies et d’Orientation Politique

 

6- la Conférence des Présidents Fédéraux

 

7- les Commissions nationales permanentes

 

8- la Coordination nationale des organisations des jeunes

 

9- la Coordination nationale des organisations des femmes

 

10-le Conseil des Sages

 

11-le Secrétariat Administratif National

 

Chapitre 1 : Le Congrès

 

Article 34 : Le Congrès est l’organe suprême des FDR.

 

Il oriente toutes les actions et prend souverainement toutes les décisions relatives à la vie du parti, notamment celles concernant ses statuts, sa ligne politique et son programme d’actions.

 

Il statue sur le rapport d’activités du Conseil de Direction présenté par le Secrétaire National chargé de l’Administration.

 

Il statue également sur le rapport financier présenté par le Trésorier National.

 

Il élit les membres du Bureau National et les autres membres du Conseil de Direction.

 

Il élit le Président du Conseil des Sages et fixe le nombre des autres membres à désigner par le Conseil de Direction Conseil de Direction.

 

Le Congrès désigne le candidat du parti à l’élection présidentielle à l’issue de consultations faites suivant des modalités définies par le Conseil de Direction.

 

Article 35 : Le Congrès se réunit une fois tous les cinq (5) ans en session ordinaire.

 

Il peut également se réunir en session extraordinaire sur décision du Conseil de Direction ou à la demande des deux tiers des fédérations.

 

Le Congrès est convoqué par le Conseil de Direction au moins deux (02) mois à l’avance. Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les sessions extraordinaires.

 

Article 36 : Le Congrès est composé comme suit :

 

– les membres du Conseil de Direction

 

– les Présidents Fédéraux

 

– les Députés (en fonction et anciens) des FDR

 

– les Ministres (en fonction et anciens) issus des FDR

 

– les Maires et les Présidents de conseils issus des FDR

 

– les Délégués des fédérations

– les Délégués des Conseils de préfecture

 

– les Délégués de la Coordination Nationale des organisations des jeunes

 

– les Délégués de la Coordination Nationale des organisations des femmes

 

– les Délégués désignés par le Conseil de Direction

 

– les Délégués de la diaspora.

 

Le nombre des membres des diverses délégations ainsi que les critères de composition de ces délégations sont fixés par le Conseil de Direction.

 

Article 37 : La préparation du Congrès est assurée par le Bureau National

 

Article 38 : Le Conseil de Direction fixe, dans le cadre des dispositions du présent article, l’ordonnancement et les autres modalités de déroulement des travaux du Congrès.

 

Les travaux du Congrès sont dirigés par un bureau composé comme suit :

 

– un (e) Président : le Président National du parti

 

– un (e) Vice-président : un des Vice-présidents Nationaux dans l’ordre

 

– un (e) Rapporteur Général

 

– un (e) Rapporteur Général Adjoint

 

– trois (3) Assesseurs.

 

Le Rapporteur Général, le Rapporteur Général adjoint et les trois Assesseurs sont élus par le Congrès parmi les participants autres que les membres du Conseil de Direction.

 

L’élection se fait sous la présidence du doyen des délégués, assisté du plus jeune des délégués.

 

Article 39 : L’élection des membres du Conseil de Direction est assurée par un bureau ad hoc composé comme suit :

 

– un (e) Président

 

– un (e) Vice-président

 

– un (e) Rapporteur

 

– deux (2) Scrutateurs

 

Les cinq (5) membres du bureau ad hoc sont choisis par le Congrès en dehors des membres du Conseil de Direction sortant.

 

L’élection se fait sous la présidence du doyen des délégués, assisté du plus jeune des délégués.

 

Article 40 : Le Congrès ouvre valablement ses travaux si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

 

Le Congrès délibère et prend ses décisions suivant des modalités définies à l’article 77.

 

Chapitre 2 : Le Conseil National

 

Article 41: Le Conseil National est l’organe habilité en cas d’urgence à prendre toutes les décisions relevant de la compétence du Congrès, à l’exception de celles concernant la modification des statuts ou la dissolution du parti.

 

Il se réunit en cas de besoin.

 

Article 42 : Le Conseil National est composé comme suit :

 

– les Membres du Conseil de Direction

 

– les Présidents Fédéraux

 

– un (1) Délégué par fédération

 

– les Députés (en fonction et anciens) des FDR

 

– les Ministres (en fonction et anciens) issus des FDR

 

– les Maires et les Présidents de conseils issus des FDR

 

– les Délégués des conseils de préfecture

 

– les Délégués de la coordination nationale des organisations des jeunes

 

– les Délégués de la coordination nationale des organisations des femmes

 

– les Délégués désignés par le Conseil de Direction.

 

Le nombre des membres des diverses délégations ainsi que les critères de composition de ces délégations sont fixés par le Conseil de Direction.

 

Article 43 : L’ordonnancement et la direction des travaux du Conseil National sont régis par les dispositions de l’article 38.

 

Article 44 : Le Conseil National ouvre valablement ses travaux si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

 

La répartition des voix pour la prise de décisions est établie par le Conseil de Direction.

 

Le Conseil National délibère et prend ses décisions suivant des modalités définies à l’article 77.

 

Chapitre 3 : Le Conseil de Direction

Article 45: Le Conseil de Direction dirige le parti et prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation de ses objectifs en tenant compte des orientations définies par le Congrès et le Conseil National.

 

Le Conseil de Direction arrête le rapport d’activités à soumettre au Congrès.

 

Il arrête également le rapport sur l’état des finances du parti à soumettre au Congrès.

 

Il établit le projet d’ordre du jour des assises du Congrès et du Conseil National.

 

Il fixe par une décision, les modalités de désignation des candidats du parti aux différentes élections.

 

Il statue en dernier ressort en matière de discipline conformément aux dispositions de l’article 71.

 

Article 46: Le Conseil de Direction est composé comme suit :

 

(a) Les membres du Bureau National

 

(b) Les autres membres élus du Conseil de Direction dont le nombre est fixé par le Congrès

 

(c) les membres de droit du Conseil de Direction que sont :

 

 les Présidents des conseils de préfecture

 

 les Présidents des huit (8) fédérations du Grand Lomé

 

 les Ministres en fonction issus des FDR

 

 les députés en fonction du parti

 

 le Président du Conseil des Sages

 

Article 47: Les membres du Conseil de Direction autres que ceux ayant qualité de membres de droit sont élus pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

 

Les membres du Conseil de Direction visés à l’article 46 sont élus conformément aux dispositions de l’article 75 par scrutin de liste suivant les modalités ci-après :

 

– les candidatures sont proposées en deux sortes de listes, l’une pour les membres du Bureau National, l’autre pour les autres membres à élire ;

 

– une liste n’est valable que si elle est soutenue par le 1/3 des fédérations et le 1/3 des Conseils de préfectures ;

 

– le vote se déroule en deux phases : la première pour les postes du Bureau National, la deuxième pour les autres postes électifs du Conseil de Direction ;

 

– les votants, à défaut de consensus, marquent leurs choix entre les diverses listes et déposent le bulletin dans l’urne ;

 

– la répartition des voix est établie par le Conseil de Direction

 

– les opérations de vote sont dirigées par le bureau ad hoc prévu à l’article 39.

 

Chapitre 4 : Le Bureau National

 

Article 48 : Le Bureau National est l’organe d’examen préliminaire de toutes les questions sur lesquelles le Conseil de Direction est appelé à se prononcer.

 

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le Bureau National prend les décisions relevant de la compétence du Conseil de Direction.

 

Article 49: Le Bureau National est composé comme suit :

 

 Le Président National du parti

 

 3 Vice-présidents nationaux

 

 5 Secrétaires Nationaux

 

 Un Trésorier National

 

 Un Trésorier national adjoint

 

 Les Présidents des commissions nationales permanentes (appelés les Commissaires Nationaux)

 

 Les Coordinateurs Régionaux

 

 Le Coordinateur de la Diaspora

 

 Le Coordinateur National des Organisations des Jeunes

 

 La Coordinatrice Nationale des Organisations des Femmes

 

 4 Conseillers

 

Article 50: Le Président National préside les organes nationaux du parti (Congrès, Conseil National, Conseil de Direction, Bureau National, Conférence des Présidents fédéraux).

 

Il établit le projet d’ordre du jour de ces différents organes à l’exception de celui des réunions du Congrès et du Conseil National.

 

Le Président National du parti assure le suivi et le contrôle des activités des bureaux fédéraux et des Comités de préfectures.

 

Il représente le parti à l’égard des tiers.

 

Il est l’ordonnateur des dépenses du parti.

 

Article 51: Les Vice-présidents Nationaux assistent le Président National et le remplacent en cas d’empêchement dans l’ordre établi par le Congrès.

 

Ils peuvent, en fonction des enjeux, recevoir délégation de pouvoir du Président National.

 

Article 52: Le Secrétariat National est assuré par cinq Secrétaires Nationaux :

 

– Le Secrétaire National chargé de l’Administration.

 

Il supervise les activités du Secrétariat Administratif National

 

Il prend note et dresse les rapports des réunions des organes nationaux, autres que le Congrès et le Conseil National. Il présente au nom du Conseil de Direction le rapport d’activités au Congrès.

 

– Le Secrétaire National chargé de la Communication

 

Il supervise toutes les activités de communication du parti, à l’exception du numérique.

 

Il préside à cet effet la commission communication

 

– Le Secrétaire National chargé du numérique et des adhésions

 

Il coordonne toutes les activités liées au numérique et aux adhésions au parti

 

– Le Secrétaire National chargé de la formation des militants.

 

Il élabore le plan de formation des militants qu’il soumet au Bureau National qui le fait valider par le Conseil de Direction

 

Il met à exécution le plan validé

 

– Le Secrétaire chargé de l’Organisation des activités du parti.

 

Il est chargé de l’organisation de toutes les activités programmées par le Bureau National.

 

A cet effet, il met en place une commission organisation du parti qu’il préside.

 

En cas d’empêchement de l’un des Secrétaires Nationaux, son intérim est assuré par celui désigné par le Président National.

 

Article 53 : Le Trésorier National gère les ressources financières et autres actifs du parti ainsi que son passif.

 

Il élabore le budget qu’il soumet à l’approbation du Conseil de Direction.

 

Il présente chaque année un rapport sur l’état financier du parti au Conseil de Direction.

 

Il présente, au nom du Conseil de Direction, le rapport financier au Congrès.

 

Il est assisté dans ses fonctions par le Trésorier National Adjoint.

 

Chapitre 5 : Les Commissions nationales Permanentes

 

Article 54 : En vue de l’accomplissement des objectifs qu’il s’assigne, le parti met en place treize (13) commissions nationales permanentes :

 

  1. Commission des affaires politiques et institutionnelles

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant la démocratie, la justice, les droits de l’homme, le genre, les institutions, l’administration du territoire national, la décentralisation, ainsi que des questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

  1. Commission des finances, des affaires économiques et du développement

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant les finances, l’économie, le développement, les infrastructures, l’énergie, les mines, l’industrie, le commerce, l’artisanat ainsi que des questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

Elle est chargée également de la recherche du financement et tous autres moyens nécessaires au fonctionnement et à l’exercice des activités du parti.

 

  1. Commission agro-pastorale et de l’aménagement du territoire

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant l’agriculture, l’élevage et la pêche, le foncier, l’urbanisme, l’hydraulique, l’assainissement, l’action coopérative.

 

  1. Commission de l’éducation et de la formation professionnelle

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant l’éducation nationale, la recherche scientifique et technique, la formation professionnelle, la propriété intellectuelle, l’alphabétisation, l’éducation civique.

 

  1. Commission de la santé et de la population

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant la santé, l’hygiène, la famille, la protection de la femme et de l’enfant.

 

  1. Commission de l’environnement et des changements climatiques

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant l’environnement et la protection de la nature, les écosystèmes et de biodiversité, les ressources forestières, les catastrophes naturelles et humaines, la gestion des déchets.

 

  1. Commission des relations extérieures et de la coopération

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant les relations internationales, les politiques extérieures, la coopération internationale,les traités et accords internationaux, la diaspora, la coopération et l’intégration -africaines.

 

  1. Commission des affaires de sécurité et de défense

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti relatif à la sécurité intérieure, à la défense du territoire, la sécurité des personnes et des biens, les politiques de coopération et d’assistance militaire ainsi qu’aux questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

  1. Commission jeunesse et emploi

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant les problèmes d’emploi, de la promotion de la jeunesse ainsi que des questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

  1. Commission des affaires sociales

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant la sécurité sociale et pension, les personnes handicapées, la protection de la femme et de l’enfant, les personnes âgées ainsi que des questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

  1. Commission des affaires culturelles, sportives et touristiques

 

Elle est chargée du volet du programme d’actions du parti concernant la culture, le sport, les loisirs, le tourisme ainsi qu’aux questions d’actualité relevant de ces domaines.

 

  1. Commission communication et mobilisation

 

Elle est chargée de l’information, de la communication et de la communication et de gérer au quotidien et en période électorale, en concertation avec les coordinations nationales des organisations des jeunes et des femmes, les questions de communication et de mobilisation du parti.

 

  1. Commission affaires électorales

 

Elle est chargée des questions ayant trait à la préparation et à l’encadrement des consultations électorales ainsi qu’aux projets de réforme des textes régissant les élections au Togo.

 

Article 55 : Chaque Commissaire National impulse et préside les activités de sa commission et en rend régulièrement compte au Bureau National à l’adresse du Conseil de Direction.

 

Article 56: Chaque Commissaire propose la liste des membres de sa commission parmi les militants et sympathisants du parti.

 

Article 57 : Chaque commission élit en son sein un Bureau comprenant, outre le Président, 1 Vice-Président, 1 Rapporteur et un Rapporteur adjoint.

 

La liste des membres du Bureau et des autres membres de la commission est arrêtée par le Conseil de Direction.

 

Article 58: Chaque commission élabore et soumet à l’approbation du Bureau National un plan d’action.

 

Les commissions peuvent, en cas de besoin, mettre en place des sous commissions.

 

Article 59 : Les Commissions nationales permanentes accomplissent leurs tâches en s’appuyant sur les bureaux des fédérations, des zones, des sections et des Comités de préfectures, notamment sur les personnes chargées desdites tâches dans ces bureaux.

 

Article 60 : Le Conseil de Direction peut, en cas de besoin, mettre en place des commissions ad hoc pour des missions d’investigation ou autres tâches ponctuelles.

 

Chapitre 6 : Le Comité de Stratégies et d’Orientation Politique

 

Article 61: Le Comité de Stratégies et d’Orientation Politique comprenant le Président National du parti, les Vices Présidents, les Secrétaires Nationaux, le Trésorier national, d’autres membres du Bureau National et des personnes ressources à associer en cas de besoin, élabore les stratégies du parti.

 

Chapitre 7 : La Conférence des Présidents Fédéraux

 

Article 62 : Le Président National du parti, après consultation du Conseil de Direction, convoque en conférence au moins une fois chaque année, les Présidents des différentes fédérations en vue de les informer et de recueillir leur avis sur des questions touchant la vie du parti.

 

Les travaux de la Conférence des Présidents Fédéraux sont dirigés par un Bureau comprenant, outre le Président National, un (1) Vice-président National, un (1) Secrétaire National et deux (2) Assesseurs désignés parmi les participants.

 

Chapitre 8 : La Coordination nationale des organisations des jeunes :

 

Article 63 : Il est créé une Coordination Nationale des organisations des jeunes des FDR, en abrégé JFDR.

 

La Coordination nationale des organisations des jeunes est dirigée par un Bureau comprenant :

 

– Un (e) Coordinateur National

 

– Un (e) Vice coordinateur pour chaque région

 

– Un (e) Secrétaire Général

 

– Un (e) Secrétaire Général adjoint

 

– Un (e) Trésorier

 

– Un (e) Trésorier adjoint.

 

– Un (e) Responsable à l’organisation

 

Les membres du Bureau National de la JFDR sont élus, deux mois après le congrès, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable par une Convention Nationale convoquée à cet effet par le Président National sur décision du Bureau National du parti.

 

Article 64 : Le Conseil de Direction fixe, sur proposition du Bureau National, les modalités de fonctionnement de la Coordination.

 

Chapitre 9 : La Coordination nationale des organisations des Femmes

 

Article 65 : Il est créé une Coordination Nationale des organisations des femmes des FDR, en abrégé 2FDR.

 

La Coordination nationale des organisations des Femmes est dirigée par un Bureau comprenant :

 

– Une Coordinatrice Nationale

 

– Une Vice coordinatrice par région

 

– Une Secrétaire Générale

 

– Une Secrétaire Générale adjointe

 

– Une Trésorière

 

– Une Trésorière adjointe

 

– Une Responsable à l’organisation

 

Les membres du Bureau National des FDR sont élus, deux mois après le congrès, par une Convention Nationale convoquée à cet effet par le Président National du parti sur décision du Bureau National.

 

Article 66 : Le Conseil de Direction fixe sur proposition du Bureau National, les modalités de fonctionnement de la Coordination.

 

Article 67 : Chaque Coordinateur National des organisations de jeunes et des femmes impulse et préside les activités de sa coordination et en rend régulièrement compte au Bureau National à l’adresse du Conseil de Direction.

 

Chapitre 10 : Le Conseil des Sages

 

Article 68 : Il est créé au sein du parti un Conseil des Sages dont les membres sont désignés par le président national.

 

Le Conseil est compétent pour connaître de toutes les questions touchant à l’image du parti et des manquements à la discipline.

 

Il règle les conflits qui surgissent, soit entre les organes du parti, soit entre l’une des instances et un membre.

 

Il règle également les conflits entre membres du parti si ces conflits sont de nature à affecter l’image ou la bonne marche du parti.

 

Article 69 : Le Conseil des Sages met en place en son sein un bureau comprenant, outre le Président, un Vice-Président et un Rapporteur.

 

Il se réunit sur convocation de son Président chaque fois que la situation l’exige et à chaque réquisition du Bureau National. Le conseil peut s’autosaisir en cas de besoin.

 

Article 70 : En matière disciplinaire, lorsque le Conseil constate que les faits sont établis, il peut, selon leur gravité, proposer au Conseil de Direction l’une ou l’autre des sanctions ci-après à l’encontre de l’auteur :

 

– l’avertissement

 

– le blâme

 

– la suspension allant de trois à douze mois entraînant la démission des charges assumées au sein du parti

 

– l’exclusion.

 

Les décisions de suspension ou d’exclusion devenues définitives peuvent être rendues publiques et communiquées aux fédérations et aux comités de préfectures par le Conseil de Direction.

 

Les modalités de saisine du Conseil des Sages en matière de règlement de conflit sont fixées par une décision prise par le Conseil de Direction sur proposition du Bureau National.

 

Article 71 : Lorsqu’il est saisi en matière de règlement de conflit, le Conseil des Sages doit tout mettre en œuvre pour amener les parties à une solution amiable. A défaut de solution amiable, il transmet le dossier accompagné de son rapport au Conseil de Direction qui statue.

 

Chapitre 12 : Le Secrétariat Administratif National

 

Article 72 : Le parti est doté d’un Secrétariat Administratif National chargé d’assurer sa gestion administrative et matérielle.

 

Le Secrétariat Administratif National est dirigé par un Secrétaire Administratif National nommé par le Bureau National.

 

Il est placé sous la supervision du Secrétaire National chargé de l’administration.

 

Il assiste, à des fins de suivi des décisions, aux réunions du Conseil de Direction.

 

Il est assisté par un Secrétaire Administratif National Adjoint nommé par le Bureau National.

 

Article 73 : Le fonctionnement du Secrétariat Administratif National est supervisé par le Secrétaire National sous l’autorité du Président National du parti.

 

Le Conseil de Direction détermine par un règlement administratif, le fonctionnement du Secrétariat Administratif National

 

Article 74 : Il est tenu au Secrétariat Administratif les archives du parti.

 

SOUS – TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX STRUCTURES

 

Article 75 : Nul ne peut occuper un poste au sein des structures de base ou des structures nationales du parti s’il ne remplit pas les conditions ci-après :

 

– être membre actif du parti

 

– être en règle de ses cotisations.

 

– avoir fait la preuve de sa détermination à œuvrer pour la défense des idées, de l’image et du rayonnement du parti,

 

– avoir des aptitudes en matière de communication et de mobilisation

 

– avoir de l’audience auprès des populations,

 

– avoir démontré sa disponibilité pour la cause du parti

 

Article 76 : Les membres des bureaux des organes du parti, à l’exception des membres du Conseil de Direction, sont élus poste par poste, à défaut de consensus, à la majorité absolue.

 

L’élection est dirigée par un bureau ad hoc composé d’un président et d’un rapporteur désigné par l’Assemblée.

 

Article 77 : Les organes du parti ainsi que les bureaux des organes du parti ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres les composant est présente.

 

Ils prennent les décisions par consensus. A défaut de consensus, et en dehors des cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix délibératives.

 

Article 78 : Lorsqu’une section, une zone, un district, une fédération ou un comité de préfecture est paralysé dans son fonctionnement en raison de l’inertie de son bureau, le Conseil de Direction prend toutes dispositions nécessaires pour remédier à la situation, y compris la convocation d’une assemblée en vue du renouvellement du bureau.

 

En cas de décès, d’empêchement ou de désaffection caractérisé d’un membre du bureau d’une section, d’une zone, d’une fédération, ou d’un Comité de préfecture, il est pourvu au remplacement de l’intéressé par l’Assemblée compétente.

 

Article 79 : En cas de décès, d’empêchement ou de désintéressement caractérisé d’un membre du Conseil de Direction, il est pourvu à son remplacement à titre intérimaire par le Conseil de Direction.

 

Article 80 : En cas d’empêchement temporaire d’un Vice-président ou d’un Commissaire national, il est suppléé aux instances du Conseil de Direction par l’un de ses adjoints, dans l’ordre.

 

Article 81 : Lorsqu’un Président de Comité de préfecture ou l’un des Présidents Fédéraux du Grand Lomé est temporairement empêché, il est remplacé au Conseil de Direction par son adjoint.

 

Article 82 : Le Conseil de Direction prend toutes les mesures nécessaires à l’application des présents statuts.

 

Il règle tous les cas non prévus aux présents statuts.

 

TITRE IV : LES RESSOURCES DU PARTI

 

Article 83 : Les ressources du parti proviennent des droits d’adhésion, des cotisations, des souscriptions, des dons et legs, de la subvention prévue par l’article 18 de la charte des partis politiques ainsi que des produits des activités du parti.

 

Le montant des cotisations et des souscriptions est fixé par le règlement intérieur du parti.

 

Article 84 : Le Conseil de Direction nomme chaque année, sur proposition du Président National, un Commissaire aux comptes, en vue de vérifier la régularité des comptes annuels du parti.

 

Le Commissaire aux comptes est choisi au sein des militants du parti, en raison de ses compétences et de son honorabilité.

 

Article 85 : Le règlement intérieur détermine les modalités de gestion des ressources du parti.

 

TITRE V : DISCIPLINE DU PARTI

 

Article 86 : Les membres du parti sont tenus de se conformer aux décisions du parti.

 

Ils ont le droit d’exprimer librement leur pensée, sous réserve de se conformer aux décisions des organes du parti.

 

Il leur est par contre interdit de faire de la propagande pour le compte d’une autre organisation politique sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du Conseil de Direction.

 

Dans les assemblées où ils siègent, les élus doivent se conformer aux directives du parti. Ils relèvent du contrôle politique du Conseil de Direction.

 

TITRE VI : DISSOLUTION

 

Article 87 : Le parti ne peut être dissous que par un Congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet.

 

La décision de dissolution est prise à la majorité des ¾ des voix délibératives.

 

Le Congrès qui prononce la dissolution fixe les modalités de liquidation et d’affectation des biens du parti.

 

TITRE VII : REVISION DES STATUTS

 

Article 88 : Les présents statuts peuvent être révisés par le Congrès à la majorité des deux tiers des voix délibératives.

 

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 89 : Pour le Congrès constitutif, le Président et le Vice Président sont proposés par le Comité préparatoire.

 

Les autres membres sont élus par le Congrès parmi les participants.

 

Article 90 : Pour la période correspondant au mandat du Bureau National issu du Congrès constitutif, le Coordinateur National de la jeunesse et Coordinatrice Nationale des Femmes sont élus par le Congrès.

 

Les autres membres sont élus par une convention à tenir dans un délai maximal de trois (3) mois.

 

La Convention Nationale est convoquée par le Président National sur décision du Bureau National.

 

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 91 : Les présents statuts prennent effet à compter de la date de leur adoption par le Congrès.

 

Adoptés à Lomé, le 25 novembre 2016

 

Pour le Congrès

 

Le Président National,

 

Me Paul Dodji APEVON

2020-02-11T20:26:54+00:00 février 11th, 2020|